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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1906 du 20/05/2025

Sur l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
64
Contre
123
Abstention
4
Votants
191
187 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 403 · Article 5

De Justine Gruet (DR) , déposé le 06/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Exposé sommaire

L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer une dose létale à une personne malade est le devoir du professionnel de santé qui accompagne le patient.

Un point de vue dangereux car il déséquilibre le rapport entre le patient et le médecin qui deviendrait un prestataire de service, niant que celui-ci puisse se poser des questions morales et éthiques et même y être fondamentalement opposé. 

Parce que les lois de société touchent souvent à l’intime de la nature humaine, il convient de s’assurer qu’un juste équilibre soit trouvé entre des points de vues parfois opposés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12339 510
Ensemble pour la République pour945 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3210
Socialistes et apparentés contre661 2800
Droite Républicaine pour489 100
Écologiste et Social contre380 1400
Les Démocrates pour362 1310
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 310
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour167 000
Non inscrit contre110 200

Votants

pour (64)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandre Portier DR, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Joël Bruneau LIOT, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Philippe Schreck RN*, Dominique Potier SOC, Brigitte Barèges UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (123)

Vincent Descoeur DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Salvatore Castiglione LIOT, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Gaëtan Dussausaye RN, Yoann Gillet RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

abstention (4)

Blandine Brocard Dem, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Roger Chudeau RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).