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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 403 · Article 5

De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Breton
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

20/05/2025Scrutin n° 1906 rejeté64 pour, 123 contre, 4 abst.

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Exposé sommaire

L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer une dose létale à une personne malade est le devoir du professionnel de santé qui accompagne le patient.

Un point de vue dangereux car il déséquilibre le rapport entre le patient et le médecin qui deviendrait un prestataire de service, niant que celui-ci puisse se poser des questions morales et éthiques et même y être fondamentalement opposé. 

Parce que les lois de société touchent souvent à l’intime de la nature humaine, il convient de s’assurer qu’un juste équilibre soit trouvé entre des points de vues parfois opposés.

Cosignataires (7)

Xavier Breton, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier