AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1806 du 17/05/2025

Sur l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
71
Abstention
3
Votants
117
114 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article 3

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l'euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d'une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12329 200
Ensemble pour la République pour943 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre661 1700
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 601
Les Démocrates contre361 210
Horizons & Indépendants contre331 320
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour161 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (43)

Thibault Bazin DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Marc Fesneau Dem, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Antoine Villedieu RN*, Dominique Potier SOC, Vincent Trébuchet UDR

contre (71)

Géraldine Bannier Dem, Olivier Falorni Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stella Dupont NI, Gaëtan Dussausaye RN, Thomas Ménagé RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Stéphane Delautrette SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (3)

Hubert Ott Dem, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS