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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1935 du 21/05/2025

Sur l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
75
Abstention
4
Votants
138
134 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2399 · Article 5

De Théo Bernhardt (RN) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l'alinéa 13, après le mot :

« personne »

insérer les mots :

« et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit également adressée à sa personne de confiance ainsi qu'aux membres de sa famille. 

Cette possibilité répond à une exigence de transparence et d'accompagnement humain, garantissant au patient le libre choix de partager cette information sensible avec les personnes de son entourage qu'il juge importantes. Elle contribue ainsi à mieux entourer et soutenir psychologiquement la personne concernée dans une étape particulièrement éprouvante, tout en préservant strictement sa liberté individuelle et son autonomie décisionnelle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12343 000
Ensemble pour la République pour943 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre660 1500
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 501
Les Démocrates contre360 1000
Horizons & Indépendants contre330 820
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 110
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour166 000
Non inscrit pour111 110

Votants

pour (59)

Xavier Breton DR, Philippe Juvin DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Sébastien Huyghe EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Gérault Verny UDR

contre (75)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Éric Bothorel EPR*, Maud Bregeon EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Édouard Bénard GDR, Xavier Albertini HOR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Laurent Panifous LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC

abstention (4)

Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Constance de Pélichy LIOT, Aurélien Pradié NI

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS