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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7637 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
71
Abstention
0
Votants
111
111 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 902 · Article 5

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne.

Cette mesure permet de prévenir toute influence extérieure, qu’elle soit familiale, amicale ou sociale, et d’assurer que le consentement exprimé soit pleinement libre et éclairé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12223 000
Ensemble pour la République pour914 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre681 2800
Droite Républicaine pour4811 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (40)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Josiane Corneloup DR, Lionel Duparay DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Nicolas Tryzna DR, Sandrine Lalanne EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Dominique Potier SOC*, Hanane Mansouri UDR*

contre (71)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Léa Balage El Mariky EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Mélanie Thomin SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR