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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1946 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
65
Contre
30
Abstention
2
Votants
97
95 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 259 · Article 6

De Justine Gruet (DR) , déposé le 06/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« regardée » 

le mot : 

« reconnue ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. 

En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… 

Il convient donc de corriger cet alinéa.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12329 000
Ensemble pour la République contre9415 201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1001
Socialistes et apparentés contre660 920
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre382 900
Les Démocrates pour365 000
Horizons & Indépendants pour335 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (65)

Thibault Bazin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Alexandre Portier DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sabine Thillaye Dem, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Michel Lauzzana EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Nicolas Metzdorf EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Yannick Monnet GDR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Panifous LIOT, Stella Dupont NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jérôme Buisson RN, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Gérault Verny UDR

contre (30)

Eléonore Caroit EPR*, Brigitte Liso EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (2)

Mickaël Bouloux SOC*, Jacques Oberti SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP