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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7757 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
48
Abstention
0
Votants
71
71 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 573 · Article 9

De Marie-France Lorho (RN) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,

les mots :

« dont la validité est déclarée nulle. ».

Exposé sommaire

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12214 000
Ensemble pour la République contre911 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés pour682 1300
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (23)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Charles Rodwell EPR, Jorys Bovet RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Isabelle Santiago SOC*, Boris Vallaud SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (48)

Sabine Gervais Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Pierre Henriet HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR