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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1994 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
82
Contre
64
Abstention
3
Votants
149
146 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2652 (Rect) · Article 7

Gouvernement , déposé le 11/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de plus d’un an » 

les mots :

« de trois mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois après la notification de la décision.

Ce délai de trois mois apparaît adapté à la situation des personnes concernées, en phase avancée ou terminale d’une maladie grave, dont l’état peut évoluer rapidement. Il permet d’assurer, à un moment proche de l’acte, que la condition centrale du dispositif – la volonté libre, éclairée et persistante du patient – est bien toujours remplie.

À l’inverse, un délai d’un an serait trop long pour garantir cette exigence fondamentale. Il est par ailleurs peu réaliste au regard de l’état de santé des patients qui, dans de nombreux cas, n’auront probablement pas une année à vivre au moment de l’aide à mourir.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12347 000
Ensemble pour la République contre9410 311
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2700
Socialistes et apparentés contre661 2000
Droite Républicaine pour486 100
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates pour368 100
Horizons & Indépendants pour336 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (82)

Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Maud Petit Dem*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Stéphane Mazars EPR*, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (64)

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Olivier Falorni Dem, Anthony Brosse EPR*, Christophe Marion EPR, Sophie Panonacle EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

abstention (3)

Guillaume Gouffier Valente EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (2)

Céline Calvez, Élisa Martin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).