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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7564 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
100
Abstention
0
Votants
169
169 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 725 · Article 4

De Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »

Exposé sommaire

Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle.

L’ensemble des mesures de protection partagent un fondement commun : l’altération médicalement constatée des facultés de la personne, au point de nécessiter l’intervention du juge. Si le degré de restriction varie selon la mesure, la vulnérabilité sous-jacente est reconnue dans tous les cas par l’autorité judiciaire.

Il serait incohérent de réserver la présomption protectrice aux seuls tutélaires, alors que les personnes sous curatelle renforcée se trouvent dans une situation comparable de fragilité cognitive ou comportementale pour les actes graves touchant à leur intégrité.

La présomption d’inaptitude étendue à toutes les mesures de protection garantit une cohérence systémique : le niveau de protection accordé face à un acte irréversible est identique quel que soit le degré formel de la mesure, ce qui est logique dès lors que l’acte envisagé est, lui, définitif dans tous les cas.

Cette approche est conforme aux positions du Comité consultatif national d’éthique (avis n° 139, 2022) et aux associations représentant les personnes handicapées, qui insistent sur la nécessité d’adapter les procédures à la spécificité de chaque situation sans priver les personnes d’un examen approfondi de leur situation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12240 100
Ensemble pour la République pour914 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2000
Socialistes et apparentés contre681 3200
Droite Républicaine pour4812 000
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre370 1100
Horizons & Indépendants contre352 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour1710 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (69)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Emeline Rey-Rinchet DR, Sébastien Huyghe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Dominique Potier SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR*, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (100)

Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Christopher Weissberg EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT*, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Gaëtan Dussausaye RN, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Corentin Le Fur

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).