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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7667 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
67
Abstention
1
Votants
93
92 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 582 · Article 6

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un psychologue ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et des psychologues ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Tel que rédigé, le collège pluriprofessionnel peut convier à participer des psychologues.

Cet amendement prévoit la présence obligatoire d’un psychologue au sein de la commission pluriprofessionnelle, notamment pour évaluer le caractère libre et éclairé de la demande et en faire état. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 010
Ensemble pour la République pour913 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre681 2000
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (25)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR*, Patrick Hetzel DR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Angélique Ranc RN*, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Dominique Potier SOC

contre (67)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Josy Poueyto Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (1)

Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR