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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7750 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
57
Abstention
0
Votants
81
81 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 928 · Article 9

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :

« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même.

Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement de la personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe de suicide assisté et renforçant la sécurité juridique de la procédure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12215 100
Ensemble pour la République pour912 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre681 1600
Droite Républicaine pour485 200
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (24)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Annie Vidal EPR, Jorys Bovet RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Dominique Potier SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (57)

Josiane Corneloup DR, Christelle Minard DR*, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Gaëtan Dussausaye RN, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC*, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR