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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2046 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
83
Abstention
2
Votants
116
114 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2140 · Article 11

De Gérault Verny (UDR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le système d’information est hébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire national. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoire national.

Ce système contient des informations hautement confidentielles relatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisions médicales, ainsi qu’à des procédures potentiellement contestées. Il est donc impératif que leur stockage, leur traitement et leur accès restent strictement soumis au droit français, hors de toute dépendance à des juridictions ou prestataires étrangers.

L’exigence d’un hébergement national garantit une maîtrise pleine et entière des données par les autorités publiques, limite les risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés, et assure la compatibilité avec les exigences du RGPD et de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 sur la régulation numérique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12324 000
Ensemble pour la République contre940 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2700
Socialistes et apparentés contre660 1300
Droite Républicaine pour481 101
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates pour363 1000
Horizons & Indépendants contre330 620
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (31)

Patrick Hetzel DR, Blandine Brocard Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (83)

Thibault Bazin DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR*, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Panifous LIOT, Sophie Errante NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC

abstention (2)

Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR