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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7533 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
62
Contre
85
Abstention
1
Votants
148
147 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 407 · Article 4

De Justine Gruet (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :

« 4° »,

insérer les mots :

« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

Exposé sommaire

Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12242 010
Ensemble pour la République pour915 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre681 2900
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants pour352 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (62)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, François Gernigon HOR, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Bernard Chaix UDR, Hanane Mansouri UDR*, Vincent Trébuchet UDR, Antoine Valentin UDR

contre (85)

Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Pauline Cestrières EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Christopher Weissberg EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Yannick Monnet GDR, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Alexandre Dufosset RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR