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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5615 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
53
Abstention
6
Votants
70
64 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1177 · Article 6

De Karen Erodi (LFI-NFP) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie.

L'instauration d'un délai incompressible est inadaptée à certaines situations exceptionnelles nécessitant de raccourcir les délais.

C'est le cas, par exemple, d'une souffrance particulièrement insupportable pour un pronostic vital engagé à très court-terme.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1700
Ensemble pour la République contre920 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés abstention690 1030
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social abstention380 120
Les Démocrates contre361 600
Horizons & Indépendants contre340 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (11)

Maud Petit Dem, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP

contre (53)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olga Givernet EPR, Christine Le Nabour EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR*, Dominique Voynet EcoS, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Marie-José Allemand SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Océane Godard SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC*

abstention (6)

Arnaud Bonnet EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Sylvain Berrios HOR, Mickaël Bouloux SOC*, Peio Dufau SOC, Chantal Jourdan SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR