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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1816 du 19/05/2025

Sur l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
60
Abstention
0
Votants
105
105 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 744 · Article 4

De Julie Laernoes (EcoS) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes suivie de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Exposé sommaire

Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs du présent amendement réaffirment leur position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2100
Ensemble pour la République contre941 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 001
Socialistes et apparentés pour6613 000
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 200
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (45)

Guillaume Gouffier Valente EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

contre (60)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Céline Calvez EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Jean-François Portarrieu HOR, Frédéric Valletoux HOR, Sophie Errante NI, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN*, Lionel Tivoli RN, Bartolomé Lenoir UDR, Gérault Verny UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP