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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1782 du 17/05/2025

Sur l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
81
Abstention
1
Votants
128
127 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 752 · Article 2

De Charles Rodwell (EPR) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir entre suicide assisté et euthanasie, il ouvre la porte à une approche radicalement différente et nouvelle de la fin de vie. Ce choix ne se limite pas à une réponse exceptionnelle à la souffrance, mais devient une option à part entière, à laquelle toute personne remplissant certains critères pourrait prétendre. Un tel changement constitue une rupture significative avec la vision traditionnelle de la fin de vie qui était jusque là celle de notre droit. 

Cette évolution est inquiétante car elle banalise l’idée même de l’euthanasie et du suicide assisté, les intégrant dans le dispositif médical comme une réponse acceptable et commune face à la souffrance. Cela soulève de sérieuses questions sur le rôle du médecin et sur l’accompagnement des patients en fin de vie, qui pourrait désormais être perçu sous l’angle d’un choix parmi plusieurs, dont l’une des solutions serait de mettre fin à la vie. Cette logique soulève également des préoccupations morales et sociales, car elle pourrait exercer une pression implicite sur les personnes vulnérables, les incitant à considérer la mort comme une option valable plutôt que d'explorer d’autres solutions, comme les soins palliatifs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12330 500
Ensemble pour la République pour945 1611
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre661 1700
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 601
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (46)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (81)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Alexis Corbière EcoS, Sandra Regol EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Panifous LIOT, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Anthony Boulogne RN, Gaëtan Dussausaye RN, Anaïs Sabatini RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

abstention (1)

Emmanuelle Hoffman EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

mise au point seule (1)

Aurélien Lopez-Liguori

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).