AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7706 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
54
Abstention
0
Votants
81
81 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1136 · Article 6

De Lisette Pollet (RN) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,

les mots : 

« la procédure est interrompue ».

Exposé sommaire

Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement.

Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète.

Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible.

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 000
Ensemble pour la République contre910 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre680 1400
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (27)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*

contre (54)

Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Sébastien Delogu LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR