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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2022 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
122
Contre
1
Abstention
10
Votants
133
123 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Commission
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1788 · Article 9

De Stéphane Delautrette (SOC) , déposé le 09/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »,

les mots :

« est toutefois suffisamment près et en vision directe de la personne ».

Exposé sommaire

Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n'est pas obligatoire. L'amendement précise la proximité attendue de la part du professionnel : suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir être alerté et intervenir en cas de difficulté jusqu'au décès.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention12333 040
Ensemble pour la République abstention9415 141
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7123 000
Socialistes et apparentés pour6618 000
Droite Républicaine pour482 011
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates pour3612 000
Horizons & Indépendants pour338 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 010
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (122)

Thibault Bazin DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Roland Lescure EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Florence Goulet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC, Matthieu Bloch UDR

contre (1)

Pierre Cazeneuve EPR

abstention (10)

Patrick Hetzel DR, Joséphine Missoffe EPR, Karl Olive EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Philippe Ballard RN, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Joëlle Mélin RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).