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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7651 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
46
Abstention
1
Votants
68
67 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 435 · Article 6

De Justine Gruet (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un acte qui provoque la mort. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12212 110
Ensemble pour la République pour912 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre680 1300
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (21)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Lionel Duparay DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Rolland DR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*

contre (46)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Paul Midy EPR, Jean-François Rousset EPR, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Théo Bernhardt RN, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Aurélien Rousseau SOC, Isabelle Santiago SOC*

abstention (1)

Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR