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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2044 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
46
Abstention
7
Votants
96
89 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 376 · Article 11

De Sandrine Runel (SOC) , déposé le 06/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : 

« et notifié à la personne concernée, et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir, et – le cas échéant - à la personne chargée de la mesure de protection. 

Cette notification pourra être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique (ex. : email et/ou sms). 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1239 530
Ensemble pour la République contre940 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7126 000
Socialistes et apparentés pour664 400
Droite Républicaine contre480 211
Écologiste et Social pour383 120
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 100
UDR contre160 210
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (43)

Hendrik Davi EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Pascal Jenft RN, Julien Limongi RN*, Thibaut Monnier RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC

contre (46)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Panifous LIOT, Sophie Errante NI, Marine Hamelet RN, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Stéphane Delautrette SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Claudia Rouaux SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Hanane Mansouri UDR

abstention (7)

Philippe Juvin DR, Marie-Charlotte Garin EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jonathan Gery RN, Angélique Ranc RN, Matthieu Bloch UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR