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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7477 du 23/06/2026

Sur l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
121
Abstention
12
Votants
179
167 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1281 · Article 2

De Marie-Noëlle Battistel (SOC) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 

« Par dérogation au premier alinéa , le médecin mettant en oeuvre la procédure d'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L.111-12-7 peut, avec l'accord de la personne recourant au droit à l'aide à mourir, privilégier l'administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l'administration par le patient.»

« Le médecin notifie et motive la décision, sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient,  au principe instauré par l'article 1111-12-1 faisant de l'auto administration la règle en cas de capacité physique du patient à réaliser l'acte aux conséquences létales. 

Il s'agit là d'instaurer un assouplissement au bénéfice des patients en ce qui concerne l'administration de la substance active entrainant le décès, car le texte en l'état actuel,  n'entend pas répondre pleinement à l'ensemble des situations concrètes, toujours trop difficiles de mise en oeuvre matérielle de la fin de vie médicalisée. 

Il doit y avoir une certaine souplesse dans le mode d'admission de la substance létale afin de couvrir l'ensemble des situations concrètes que la mise en oeuvre de ultime de la procédure d'aide à mourir pourrait soulever. 

l'objectif de cette loi étant de répondre pleinement à toutes les demandes d'aide à mourir dans la dignité et la sérénité formulées par les patients éligibles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1221 5210
Ensemble pour la République pour912 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre7117 201
Socialistes et apparentés abstention6815 780
Droite Républicaine contre481 1600
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre371 1010
Horizons & Indépendants contre350 810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République contre170 500
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (46)

Josiane Corneloup DR, Emmanuel Mandon Dem, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Roger Chudeau RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Romain Eskenazi SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC

contre (121)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Vincent Rolland DR, Géraldine Bannier Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Hubert Ott Dem, Didier Padey Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Alim Latrèche EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Maxime Laisney LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Christine Engrand NI, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Stéphane Delautrette SOC, Martine Froger SOC, Céline Hervieu SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Mélanie Thomin SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (12)

Patricia Maussion Dem, Karine Lebon GDR, Vincent Thiébaut HOR, Alexandre Dufosset RN, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP