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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7784 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
53
Abstention
0
Votants
81
81 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 75 · Article 12

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« administrative »

le mot :

« compétente ».

Exposé sommaire

L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème.

Le juge administratif serait compétent aussi bien :

pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par la médecine générale.

Le monopole de compétence confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration de la justice n’a pas de fondement constitutionnel.

Qu’est-ce qui est du ressort du juge administratif ou du juge judicaire ?

Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités publiques ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (DC, 9 juin 2011, n° 2011‑631, cons. 65). Les autres décisions relèvent de la compétence du juge judiciaire.

On voit donc que ce monopole de compétence au juge administratif n’a aucune justification.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12216 000
Ensemble pour la République pour913 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre681 1100
Droite Républicaine pour486 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (28)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Émeline K/Bidi GDR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Dominique Potier SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (53)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Pierre Henriet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Océane Godard SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR