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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7459 du 23/06/2026

Sur l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
78
Abstention
3
Votants
135
132 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 108 · Article 2

De Christophe Bentz (RN) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot : 

« demande », 

insérer les mots : 

« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le territoire, de nombreux départements restant dépourvus d’unité dédiée. Tant que cette offre n’est pas garantie pour tous, le libre choix d’une aide à mourir reste théorique : on ne saurait proposer la mort là où l’on n’a pas d’abord proposé le soin.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12234 000
Ensemble pour la République contre911 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre680 2200
Droite Républicaine pour4812 110
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre370 610
Horizons & Indépendants contre352 310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit contre102 300

Votants

pour (54)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Joséphine Missoffe EPR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Véronique Besse NI, Christine Engrand NI, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (78)

Frédérique Meunier DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Hubert Ott Dem, Didier Padey Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Olivier Becht EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Lionel Causse EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Lionel Vuibert NI, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (3)

Hubert Brigand DR, Patricia Maussion Dem, Thomas Lam HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR