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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5566 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
123
Abstention
5
Votants
139
134 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1175 · Article 4

De René Pilato (LFI-NFP) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« physique ou psychologique constante ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection.

L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale ». La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le psychique, dès lors qu’elles viennent à marquer toute l’existence d’un individu.

La qualification de cette souffrance a fait l’objet de longs débats parmi les parlementaires, notamment sur les places respectives de la douleur, communément renvoyée au domaine physique, et de la souffrance, renvoyée aux affections psychiques et/ou psychologiques. Les auteurs du présent amendement soulignent qu’il ne saurait y avoir ni hiérarchisation, ni désarticulation entre l’une et l’autre. Dans nombre de situations, elles se nourrissent mutuellement. C’est en partie pourquoi, dès la seconde moitié du XXe siècle, l’approche désenclavée de la souffrance globale (« total pain ») est devenue un référentiel dans l’accompagnement de fin de vie, et le traitement des demandes de mort.

Ainsi, le présent amendement propose de retenir, parmi les critères médicaux d’éligibilité, le fait de présenter une souffrance liée à l’affection grave et incurable, qui soit réfractaire aux traitements, ou insupportable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3110
Ensemble pour la République contre920 1802
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre7111 430
Socialistes et apparentés contre690 2400
Droite Républicaine contre490 900
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre360 711
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (11)

Raphaël Arnault LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP

contre (123)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Minard DR*, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR*, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC*, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Marie Récalde SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

abstention (5)

Maud Petit Dem, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Yoann Gillet RN

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR

mise au point seule (1)

Anne Bergantz

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).