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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5559 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
57
Abstention
3
Votants
105
102 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 771 · Article 4

De Karine Lebon (GDR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Exposé sommaire

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la nationalité de la personne qui la demande.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1800
Ensemble pour la République contre921 1412
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés abstention6912 120
Droite Républicaine contre490 900
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre360 501
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (45)

Christophe Marion EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR*, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Dieynaba Diop SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Estelle Mercier SOC, Anna Pic SOC*, Marie Récalde SOC*, Claudia Rouaux SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (57)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Philippe Vigier Dem, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Sophie Errante NI*, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Dominique Potier SOC, Matthieu Bloch UDR

abstention (3)

Anthony Brosse EPR, Océane Godard SOC, Sophie Pantel SOC

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR