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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7521 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
106
Abstention
19
Votants
160
141 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1107 · Article 4

De Danielle Simonnet (EcoS) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. » 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir à toutes les personnes suivies médicalement régulièrement en France, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative régulière ou non.


Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4300
Ensemble pour la République contre910 2501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour687 0180
Droite Républicaine contre481 1000
Écologiste et Social pour388 100
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 010
Union des droites pour la République contre170 700
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (35)

Thibault Bazin DR, Karim Ben Cheikh EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Arthur Delaporte SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (106)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christopher Weissberg EPR*, Cyrielle Chatelain EcoS, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Pierre Marle HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (19)

Karine Lebon GDR, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).