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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7527 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
89
Abstention
0
Votants
143
143 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 291 · Article 4

De Hanane Mansouri (UDR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

Exposé sommaire

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées.
 
Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver l’esprit du texte initial et de protéger les personnes vulnérables contre un élargissement progressif et non contrôlé du dispositif.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12235 100
Ensemble pour la République pour912 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre680 2900
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre352 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour178 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (54)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Julien Dive DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Antoine Valentin UDR

contre (89)

Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Christopher Weissberg EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Sophie Errante NI, Gaëtan Dussausaye RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR