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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2026 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
65
Abstention
2
Votants
112
110 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 588 · Article 10

De Nicole Le Peih (EPR) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , par tout moyen, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette renonciation doit être immédiatement consignée au dossier médical. »

Exposé sommaire

L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide.

Par ailleurs, l’exigence d’une consignation immédiate dans le dossier médical garantit une traçabilité précise de la décision, renforce la sécurité juridique de la procédure, et préserve les droits de la personne comme la responsabilité des professionnels de santé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12331 000
Ensemble pour la République pour942 1321
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2000
Socialistes et apparentés pour662 1500
Droite Républicaine pour482 001
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates pour364 400
Horizons & Indépendants contre333 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (45)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Maud Petit Dem*, Nicole Le Peih EPR, Prisca Thevenot EPR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Thierry Tesson RN, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC, Hanane Mansouri UDR

contre (65)

Olivier Falorni Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR*, Léa Balage El Mariky EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

abstention (2)

Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR