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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7607 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
56
Abstention
1
Votants
90
89 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 45 · Article 5

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

 

Exposé sommaire

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12223 010
Ensemble pour la République pour912 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre680 1900
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre371 600
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (33)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Rolland DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emmanuel Taché RN

contre (56)

Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Paul Midy EPR, Jean-François Rousset EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (1)

Théo Bernhardt RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR