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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7512 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
66
Contre
109
Abstention
0
Votants
175
175 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 34 · Article 4

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ».

Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction.

Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale seront éligibles.

Cela élargit considérablement le champ des patients susceptibles d’y recourir. Le diabète ou l’hypertension artérielle sont des affections graves et incurables, au sens d’inguérissables. L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.

Par ailleurs, le critère de la souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable est plus permissif que le critère de la loi belge. Cette loi évoque le critère d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable. Mais la Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation de ce caractère insupportable est très subjective pour le patient.En Oregon les législateurs ont estimé avec sagesse que toute expression de souffrance était trop subjective pour faire partie des critères. La dépression et les troubles de la personnalité sont éligibles en Belgique à l’euthanasie.

Il convient de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12243 500
Ensemble pour la République pour915 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2600
Socialistes et apparentés contre680 3300
Droite Républicaine pour4810 000
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre353 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour175 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (66)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (109)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR, Christopher Weissberg EPR*, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Sophie Errante NI, Théo Bernhardt RN, Edwige Diaz RN*, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Kévin Pfeffer RN, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Dorine Bregman SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR