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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7464 du 23/06/2026

Sur l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
79
Contre
86
Abstention
1
Votants
166
165 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 178 · Article 2

De Corentin Le Fur (DR) , déposé le 15/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé sommaire

L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale – il s’agit du suicide assisté – et qu’elle puisse se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même – il s’agit de l’euthanasie.

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence à l’euthanasie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12246 100
Ensemble pour la République pour915 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés contre681 2700
Droite Républicaine pour4817 000
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre371 710
Horizons & Indépendants contre352 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre232 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour102 200

Votants

pour (79)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Hubert Brigand DR, Cendrine Chazé DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Jean-Pierre Vigier DR, Blandine Brocard Dem, Olivier Becht EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Sylvain Berrios HOR, Thomas Lam HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Véronique Besse NI, Christine Engrand NI, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (86)

Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Didier Padey Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danièle Carteron EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Charles Fournier EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Stéphane Viry LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Gaëtan Dussausaye RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Patricia Maussion Dem

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR