Amendement n° 178 · Article 2
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 15/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/06/2026 | Scrutin n° 7464 | rejeté | 79 pour, 86 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Exposé sommaire
L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale – il s’agit du suicide assisté – et qu’elle puisse se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même – il s’agit de l’euthanasie.
Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence à l’euthanasie.
Cosignataires (10)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray