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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2096 du 24/05/2025

Sur l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
80
Abstention
2
Votants
129
127 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 109 · Article 17

De Fabien Di Filippo (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12338 000
Ensemble pour la République contre940 1512
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre361 1000
Horizons & Indépendants contre330 310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (47)

Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Xavier Breton DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Frédéric Petit Dem, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (80)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Jean-François Rousset EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (2)

Joséphine Missoffe EPR, Lise Magnier HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR