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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2061 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
60
Abstention
0
Votants
89
89 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 620 · Article 14

De Sandrine Dogor-Such (RN) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou un établissement ».

Exposé sommaire

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12325 000
Ensemble pour la République contre940 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre660 1700
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre330 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour162 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (29)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Manon Bouquin RN, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Thierry Tesson RN, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (60)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Maud Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Jean-François Rousset EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Pascale Got SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR