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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5658 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
69
Abstention
5
Votants
128
123 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1695 · Article 12

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« que ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande »,

insérer les mots :

« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir.

Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement impliqués dans la procédure puissent saisir la juridiction administrative : les participants à la collégialité, le médecin traitant, la personne de confiance, ainsi que la personne chargée d’une mesure de protection.

L’objectif est de renforcer les garanties procédurales et de permettre un contrôle effectif du respect du consentement et de la régularité de la procédure par tous les acteurs concernés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12237 200
Ensemble pour la République pour924 1412
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre690 1410
Droite Républicaine pour498 010
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre362 500
Horizons & Indépendants contre340 420
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (54)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (69)

Géraldine Bannier Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Pierre Henriet HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Laurent Mazaury LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Alexandre Dufosset RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (5)

Eric Liégeon DR, Sandrine Lalanne EPR, Sylvain Berrios HOR, Philippe Fait HOR, Valérie Rossi SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR