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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1859 du 19/05/2025

Sur l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
47
Abstention
1
Votants
74
73 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 25 · Article 4

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12314 100
Ensemble pour la République contre940 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre660 900
Droite Républicaine pour484 100
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants pour333 310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour163 000
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (26)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Charles de Courson LIOT, Véronique Besse NI, Christophe Barthès RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Claire Marais-Beuil RN, Julien Rancoule RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Marc Chavent UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (47)

Sylvie Bonnet DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Éric Bothorel EPR*, Céline Calvez EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Stéphane Mazars EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Christine Arrighi EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Sophie Errante NI, Yoann Gillet RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (1)

Thomas Lam HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR