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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1785 du 17/05/2025

Sur l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
74
Abstention
0
Votants
125
125 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 10 · Article 2

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir consiste »

les mots :

« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots : 

« L’euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés  ».

Exposé sommaire

En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ».

La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ».

Les lois étrangères assument leur choix.

La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España.

Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.

Dans une tribune parue dans l’Obs en avril, 50 professionnels s’insurgent contre le déni des mots : « Notre projet de loi » à la française « a ceci de singulier qu’il va autoriser la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans les nommer .... Comment avoir encore confiance, quand même les mots internationalement reconnus, sont ici niés ? »

Par ailleurs, suicide assisté et euthanasie sont également écrits noir sur blanc dans les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie remises en avril 2023.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12334 000
Ensemble pour la République pour945 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre661 1700
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 701
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (51)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (74)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Alexis Corbière EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Panifous LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

mise au point seule (1)

Aurélien Lopez-Liguori

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).