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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1985 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
76
Contre
63
Abstention
2
Votants
141
139 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2649 · Article 6

Gouvernement , déposé le 10/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir.

Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et consente pleinement à la poursuite de la procédure. La décision est suffisamment grave pour qu’un délai de réflexion incompressible soit mis en œuvre.

Des exceptions à ce délai basées sur l’appréciation de la dignité de la personne sont par ailleurs trop peu précises pour être opérantes et entrainent un risque d’insécurité juridique important pour le médecin qui les mettraient en œuvre.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12344 000
Ensemble pour la République contre946 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2700
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates pour3611 000
Horizons & Indépendants pour332 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour165 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (76)

Thibault Bazin DR, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Sébastien Huyghe EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Yannick Monnet GDR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Laurent Panifous LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (63)

Eléonore Caroit EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR*, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR*, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

abstention (2)

Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).