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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5646 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
59
Abstention
2
Votants
106
104 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 994 · Article 9

De Annie Vidal (EPR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration du produit létal par le médecin.

Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12228 000
Ensemble pour la République pour924 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre690 1510
Droite Républicaine pour498 010
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants pour342 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (45)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Sandrine Lalanne EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (59)

Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (2)

Eric Liégeon DR, Valérie Rossi SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR