Amendement n° 994 · Article 9
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/02/2026 | Scrutin n° 5646 | rejeté | 45 pour, 59 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration du produit létal par le médecin.
Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Cosignataires (8)
Nathalie Colin-Oesterlé, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy