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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7758 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
51
Abstention
0
Votants
71
71 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 72 · Article 9

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. » 

Exposé sommaire

Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12212 000
Ensemble pour la République pour912 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés pour682 1400
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (20)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Patrick Hetzel DR, Charles Rodwell EPR, Annie Vidal EPR, Jorys Bovet RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Isabelle Santiago SOC*, Boris Vallaud SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (51)

Sabine Gervais Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Pierre Henriet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR