AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7466 du 23/06/2026

Sur l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
58
Contre
100
Abstention
15
Votants
173
158 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 798 · Article 2

De Stella Dupont (NI) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » 

les mots : 

« selon son choix ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir selon la modalité retenue par le patient dans le cadre de la procédure.

Le critère d’incapacité physique apparaît incertain et susceptible de créer des difficultés d’appréciation pratique. Il conduit en outre à instaurer une hiérarchie rigide entre les deux modalités d’administration, qui ne se justifie pas au regard de l’objectif d’accompagnement médical sécurisé poursuivi par le texte.

Ouvrir explicitement le choix de la modalité d’administration jusqu’au terme de la procédure garantit une meilleure prise en compte de la volonté du patient, tout en maintenant l’ensemble des exigences d’encadrement, de contrôle et de traçabilité prévues par le dispositif. Cette clarification améliore la lisibilité et l’opérationnalité du cadre proposé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1223 4400
Ensemble pour la République contre911 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7131 000
Socialistes et apparentés abstention6811 1130
Droite Républicaine contre480 1600
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre371 1110
Horizons & Indépendants contre350 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour101 110

Votants

pour (58)

Nicolas Turquois Dem, Michel Lauzzana EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Stella Dupont NI, Christian Girard RN, Katiana Levavasseur RN*, Lionel Tivoli RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC, Céline Hervieu SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (100)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Hubert Brigand DR, Cendrine Chazé DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Thierry Liger DR, Vincent Rolland DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Didier Padey Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Olivier Becht EPR, Anthony Brosse EPR*, Danièle Carteron EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Alim Latrèche EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Charles de Courson LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Véronique Besse NI, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Hervé de Lépinau RN, René Lioret RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Océane Godard SOC, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (15)

Patricia Maussion Dem, Christine Engrand NI, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Martine Froger SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).