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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1847 du 19/05/2025

Sur l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
70
Contre
102
Abstention
3
Votants
175
172 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 210 · Article 4

De Marie-France Lorho (RN) , déposé le 06/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », 

les mots : 

« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

Exposé sommaire

"Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux." Cet appel fait aux médecins traduit l'injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans "prolonger abusivement les agonies") la santé de leur patient.  

Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. Il est nécessaire de conditionner l'accès à de telles procédures à l'assurance de réception de tous les soins nécessaires. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12354 720
Ensemble pour la République contre940 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2800
Socialistes et apparentés contre661 1400
Droite Républicaine pour488 110
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre361 1000
Horizons & Indépendants contre331 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour165 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (70)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Blandine Brocard Dem, Jean-Michel Brard HOR, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN*, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (102)

Jean-Pierre Taite DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Céline Calvez EPR*, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Franck Riester EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Jean-François Portarrieu HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Sophie Errante NI, Maxime Amblard RN, Gaëtan Dussausaye RN, Yoann Gillet RN, Philippe Lottiaux RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

abstention (3)

Justine Gruet DR, Anthony Boulogne RN, Julie Lechanteux RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).