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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1911 du 21/05/2025

Sur l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
102
Abstention
7
Votants
166
159 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2272 · Article 5

De Christine Loir (RN) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures.

En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection juridique, le médecin doit avoir la possibilité de la vérifier, afin de s’assurer que les décisions médicales respectent pleinement les droits et la protection de la personne vulnérable.

L’absence de cette vérification pourrait entraîner des situations où une personne sous protection juridique ne bénéficierait pas des garanties légales auxquelles elle a droit. Cet amendement vise également à s’assurer que les professionnels de santé prennent en compte toutes les spécificités de leur statut juridique, notamment dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12342 140
Ensemble pour la République contre940 1711
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3000
Socialistes et apparentés contre660 2200
Droite Républicaine pour488 010
Écologiste et Social contre380 801
Les Démocrates contre360 1000
Horizons & Indépendants contre330 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour167 010
Non inscrit contre110 300

Votants

pour (57)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR, Hubert Brigand DR, Fabien Di Filippo DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandre Portier DR, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Laure Lavalette RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Philippe Schreck RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Gérault Verny UDR

contre (102)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Joséphine Missoffe EPR, Franck Riester EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Yannick Monnet GDR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Laurent Panifous LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Philippe Bonnecarrère NI, Sacha Houlié NI, Stéphanie Galzy RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, François Hollande SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC*, Sandrine Runel SOC

abstention (7)

Justine Gruet DR, Olivia Grégoire EPR, Anthony Boulogne RN, Gaëtan Dussausaye RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Bernard Chaix UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).