Scrutin n° 7733 du 27/06/2026

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« L. 1111‑12‑4. Celle-ci », 

les mots : 

« L. 1111‑12‑4, qui ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« délivre au médecin ou à l’infirmier », 

les mots : 

« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».

III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,

les mots : 

« , en accord avec celle-ci ».

IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : 

« Dans ce cas, ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »

L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à l'infirmier. C 'est une accélération de la procédure sans le dire.