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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5594 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
53
Abstention
0
Votants
85
85 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 329 · Article 5

De Justine Gruet (DR) , déposé le 10/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »

Exposé sommaire

La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales contre les pressions, manœuvres ou influences indues, qu’elles visent à dissuader ou à inciter.

Cette information renforce la capacité de la personne à identifier des comportements abusifs, à s’en protéger et à les signaler, contribuant ainsi à la qualité du consentement et à la sécurité de la procédure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 000
Ensemble pour la République pour922 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre690 1500
Droite Républicaine pour495 000
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre362 300
Horizons & Indépendants contre341 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 200
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (32)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Jimmy Pahun Dem, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Soumya Bourouaha GDR*, Stéphane Peu GDR, Thomas Lam HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (53)

Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR*, Arnaud Bonnet EcoS*, Charles Fournier EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR