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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5574 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
55
Contre
75
Abstention
2
Votants
132
130 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1317 · Article 4

De Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »

Exposé sommaire

L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance (article 9, alinéa 3), et non lors de l’examen de la demande et de la décision d’éligibilité.

Il est pourtant indispensable que cette condition soit vérifiée tout au long de la procédure, et en particulier dès l’instruction de la demande, afin de garantir que la volonté de la personne soit réellement libre et éclairée.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la sécurité juridique du dispositif, à prévenir tout risque de pression ou d’influence indue et à assurer la pleine cohérence du texte avec les garanties éthiques qui doivent encadrer une telle décision.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12229 000
Ensemble pour la République pour924 1302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre691 2100
Droite Républicaine pour499 000
Écologiste et Social contre380 1400
Les Démocrates contre363 700
Horizons & Indépendants pour345 021
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (55)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Maud Petit Dem, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Soumya Bourouaha GDR*, Stéphane Peu GDR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Thomas Lam HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Constance de Pélichy LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Dominique Potier SOC, Matthieu Bloch UDR

contre (75)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (2)

Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR