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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1962 du 22/05/2025

Sur le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
62
Contre
88
Abstention
2
Votants
152
150 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2671 · Article 6

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 16/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La consultation du psychiatre ou du neurologue suspend la procédure de l’article L. 1111‑12‑3. » 

Exposé sommaire

L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si  le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver  un psychiatre ou un neurologue. Rappelons  que depuis 2010, 310 postes de psychiatres n’ont pas été pourvus à l’internat, qu’en 2023, 67 postes sur 547 ouverts sont restés vacants, que la capacité d’accueil des hôpitaux est passée de 100 000 lits à 80 000 lits entre 1997  et 2021. Le secteur de la psychiatrie est sinistré. La saisine d’un psychiatre en l’état peut n’être donc qu’un droit formel. Dès lors cette saisine  pour être effective doit suspendre la procédure pour la durée  de la consultation du psychiatre.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12345 120
Ensemble pour la République pour942 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre661 1700
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre364 800
Horizons & Indépendants contre332 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (62)

Thibault Bazin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem*, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Maxime Michelet UDR, Gérault Verny UDR

contre (88)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Thomas Ménagé RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

abstention (2)

Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR