Amendement n° 2671 · Article 6
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 16/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2657
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2025 | Scrutin n° 1962 | rejeté | 62 pour, 88 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La consultation du psychiatre ou du neurologue suspend la procédure de l’article L. 1111‑12‑3. »
Exposé sommaire
L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes de psychiatres n’ont pas été pourvus à l’internat, qu’en 2023, 67 postes sur 547 ouverts sont restés vacants, que la capacité d’accueil des hôpitaux est passée de 100 000 lits à 80 000 lits entre 1997 et 2021. Le secteur de la psychiatrie est sinistré. La saisine d’un psychiatre en l’état peut n’être donc qu’un droit formel. Dès lors cette saisine pour être effective doit suspendre la procédure pour la durée de la consultation du psychiatre.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Olivier Marleix