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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5642 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
58
Abstention
1
Votants
101
100 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 34 · Article 9

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

Exposé sommaire

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12227 000
Ensemble pour la République contre921 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre691 1500
Droite Républicaine pour498 010
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants pour342 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (42)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (58)

Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (1)

Eric Liégeon DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR